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Privacy – Le DPO, un nouveau venu obligatoire pour les sociétés de gestion
Privacy – sociétés de gestion. Nous avons abordé, dans un précédent article, la prochaine entrée en vigueur du General Data Privacy Regulation (GDPR). Toutes les sociétés qui traitent des données...
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Privacy – Les sociétés de gestion plus transparentes vis-à-vis de leurs membres
Privacy – sociétés de gestion. A partir du 25 mai 2018, la direction des sociétés de gestion devront rendre ces dernières encore plus transparentes vis-à-vis de leurs membres et de la Commission pour...
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La CJUE a tranché : la vente du « Filmspeler » est illégale
Ce 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son très attendu arrêt dans l’affaire du « Filmspeler » (C-527/15). C’est en réalité sans beaucoup de surprise qu’elle a suivi l’avis...
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Droit d’auteur – Reprobel l’emporte face à HP devant la Cour d’appel de...
La Cour d’appel de Bruxelles a statué le 12 mai 2017 dans l’affaire HP contre Reprobel. Elle avait interrompu les débats en octobre 2013 pour poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de...
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Les œuvres orphelines : état de la réglementation en droit belge (1/2)
L’émergence des bibliothèques virtuelles et l’importance croissante du besoin de mettre à disposition du public des œuvres orphelines (des œuvres encore protégées mais dont l’autorisation de l’ayant...
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Les œuvres orphelines : état de la réglementation en droit belge (2/2)
L’émergence des bibliothèques virtuelles et l’importance croissante du besoin de mettre à disposition du public des œuvres orphelines (des œuvres encore protégées mais dont l’autorisation de l’ayant...
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La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique...
En septembre 2016, une proposition de nouvelle directive, portant l’intitulé « Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », a été déposée à la Commission européenne. Dans notre...
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La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique...
Dans cet article nous chercherons à analyser certains apports juridiques de la nouvelle directive de manière plus approfondie. Cela nous permettra de comprendre le raisonnement de la Commission...
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La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique...
La proposition de nouvelle directive a été accueillie froidement par les différents acteurs dans le domaine du droit d’auteur. Un grand nombre de compromis ont déjà été réalisés mais certaines...
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La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique...
Dans les articles précédents, nous avions développé les points principaux de la proposition de directive. Nous allons, ici, réaliser une analyse plus concrète de son article 13. En effet, cet article...
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La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique...
Après avoir analysé l’article 13 de la proposition de « Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », nous nous attaquons aujourd’hui à son article 11. En effet, c’est la deuxième...
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Aperçu des nouveautés apportées par le Règlement européen visant à contrer le...
Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de...
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Projet de Règlement européen « Sat-Cab »: présentation
En 2016, la Commission européenne présentait 16 initiatives relatives au marché numérique unique. Parmi ces initiatives, un projet de règlement visant à reformer les règles en matière d’exercice du...
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Données personnelles : Clarification de la notion de responsables conjoints
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 5 juin 2018 que, même si une entreprise qui ouvre une fan page sur un réseau social comme Facebook, ne négocie pas les conditions du contrat conclu...
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Le Parlement européen rejette la proposition de directive sur le droit d’auteur
Il y a quelques semaines, nous vous proposions une série d’articles sur la proposition de directive visant à modifier le droit d’auteur. Nous nous sommes attardés sur son contenu et sur les changements...
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RGPD et la loi du 20 juin 2018 : La protection des données personnelles en...
Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données plus couramment appelé...
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Privacy (RGPD/GDPR): Présentation de la nouvelle loi belge
Le Moniteur belge du 5 septembre 2018 contient le deuxième chapitre de l’adaptation de la réglementation belge au Règlement Générale sur la Protection des Données personnelles, mieux connu sous son...
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Loi RGPD belge : Analyse des principales modifications (1)
La loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est une loi mammouth, une loi fourre-tout. Elle est très...
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Blockchain et RGPD : La CNIL précise sa doctrine
Le 24 septembre 2018, la CNIL a publié ses recommandations « vie privée » relatives à la blockchain. Comme nous le mentionnons dans notre livre/votre livre de chevet (avant-dernière Fiche de guidance),...
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La Cour de justice précise le droit d’accès de la police à nos données...
La Cour de justice vient de rendre une décision qui fait suite à ses célèbres arrêts de 2012 (Digital Rights Ireland) et de 2016 (Tele2 Sverige et Watson) concernant le droit d’accès des autorités...
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