Bien après tout le monde et dans le but d’adapter son économie au digital, l’Angleterre a introduit en 2014 l’exception pour copie privée. Toutefois, et nous l’avions dénoncé à l’époque, le gouvernement anglais n’a pas voulu introduire, lié à l’exception pour copie privée, un système compensant à ce sujet les ayants droit. Le gouvernement prétendait que puisqu’il avait introduit une exception aux contours tellement étroits aucun système de rémunération compensatoire ne devait aussi être introduit. La High Court of Justice anglaise vient d’annuler tout cet édifice en considérant que les preuves sur lesquelles le gouvernement anglais s’était appuyé n’étaient pas suffisantes que pour arriver une telle conclusion.
Les consommateurs anglais sont donc à nouveau dans l’illégalité s’ils reproduisent un CD qu’ils viennent d’acheter.
Un considérant flou qui sert de base à toute une loi
L’exception pour copie privée permet aux consommateurs de reproduire sur des supports digitaux les oeuvres numériques qu’ils ont légalement acquises. Rappelons que cette exception n’est nullement obligatoire. Les Etats membres sont tout à fait libres de l’introduire dans leur loi ou pas. Leur seule obligation est d’introduire dès lors dans leur législation et en même temps que l’exception un système permettant de compenser les titulaires de droits pour le dommage qu’ils subissent du fait de l’introduction de cette exception. La directive 2001/29 est très claire sur ce point (art. 5.2.b).
Un considérant de la directive (le 35ème) précise que lorsque le titulaire de droit, à cause de l’introduction de l’exception pour copie privée, ne subit qu’un dommage minime il peut ne pas être rémunéré/compensé.
Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de ce texte:
- ce n’est qu’un considérant et donc nullement un article de la directive;
- il est écrit au conditionnel;
- il ne définit nullement ce qu’il faut entendre par « dommage minimal ».
Il n’a donc aucune valeur législative selon nous.
Pourtant, c’est sur la base de ce petit texte que le gouvernement anglais prétendait introduire l’exception pour copie privée tout en ne permettant pas aux titulaires de droit de recevoir leur juste compensation.
Selon lui, l’exception qu’il avait introduite était tellement restreinte (les actes qu’elle permettait étaient peu nombreux) que les titulaires de droit n’en subissaient aucun dommage ou uniquement un dommage minime au sens du considérant 35.
La High Court of Justice remet les pendules a l’heure
Les titulaires de droit anglais ont rapidement introduit une procédure devant la High Court of Justice pour faire annuler ce nouveau texte.
La High Court vient de leur donner raison en juin 2015.
Selon la High Court, dans une décision qui analyse en profondeur et sur plus de 100 pages le dossier, le gouvernement anglais ne pouvait déduire des différentes études, sondages, analyses et autres documents que le dossier contenait que les titulaires de droit du fait de l’introduction de cette exception pour copie privée au champ d’application soi disant restreint n’allaient subir aucun dommage ou uniquement un dommage minime au sens du considérant 35 de la directive de 2001.
Dans une décision de juillet 2015 qui fait suite à celle de juin, la High Court, tout en considérant que le dossier ne nécessite pas de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne, ne se prononce pas sur le caractère rétroactif ou pas de sa décision de juin.
Et maintenant ?
L’exception pour copie privée étant dorénavant annulée par la décision de juin (et avec raison précisa dans une sorte de mea culpa le ministre de la justice dans un texte repris dans la décision de juillet) (!), les consommateurs anglais ne peuvent toujours pas reproduire sur une clef USB un CD qu’ils viennent d’acheter.
Le gouvernement anglais a annoncé qu’il se prend maintenant le temps nécessaire et utile afin d’analyser la situation.
Espérons qu’il introduise très vite une exception pour copie privée liée à un système juste et équitable de rémunération compensatoire pour les ayants droit des œuvres numériques. Il en est plus que temps.
Pictures: Lock By Arthur Shlain, RU – United Kingdom Map By Sarah JOY, GB – Gavel By Yamini Ahluwalia, IN