Le 18 février 2015, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a publié un avis concernant le régime fiscal des droits d’auteur. Toutefois, suite à l’intervention du Ministre des Finances, l’avis a été provisoirement retiré, pour mise en concordance avec la circulaire AAfisc 36/2014 du 4 septembre 2014, laquelle précise les éléments formels que l’administration s’attend à trouver dans une convention portant sur la cession de droits d’auteurs. Présentation de la situation par Pierre-Igor Fricheteau, expert-comptable.
Introduction
Nous vous en avions déjà parlé (première analyse de la nouvelle fiscalité en droit d’auteur et modifications de la loi fiscale de 2008), la Belgique taxe de manière avantageuse et ce depuis une loi de 2008 les droits d’auteur et les droits voisins. Ceux-ci sont imposés via un prélèvement à la source à hauteur uniquement de 15% (après déduction de frais forfaitaires importants). La loi de 2008 est très courte et ne règle pas toutes les questions.
C’est pourquoi, l’Administration apporte régulièrement des précisions en la matière. Ce fut le cas via l’intermédiaire de la circulaire du 4 septembre 2014 en matière de droit d’auteur.
Ici, c’est au tour du SDA de commenter pour la première fois le régime fiscal des droits d’auteurs.
Le SDA (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances (SPF Finances) qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux).
Le SDA a déjà résumé sa « jurisprudence » en d’autres matières (application des mesures anti-abus en cas de réorganisations, plus-values sur actions ou parts, abandon de créance et prix de transfert) (voyez le site du ruling pour plus de précisions).
Comme annoncé au début de l’article, le Ministre des Finances a demandé le report de l’Avis du SDA relatif aux droits d’auteur.
On peut d’ailleurs s’interroger sur la portée de ce report, dans la mesure où, justement, l’Avis fait une large part à la circulaire, à laquelle il renvoie expressément et dont il cite des éléments essentiels.
L’Avis, à ce sujet, pointe les éléments suivants, dont on peut dire qu’ils forment l’ossature de toute opération visant à rétribuer du droit d’auteur dans le cadre du régime visé à l’article 17, § 1er, 5° du Code des Impôts sur les revenus de 1992 :
- il faut qu’une œuvre littéraire ou artistique ait été créée;
- la cession, concession, rétrocession a fait l’objet d’un contrat écrit;
- le prix, l’indemnité, la rétribution doit être spécifiée dans le contrat.
Rappelons que le deuxième élément (présence d’un contrat écrit) est abondamment critiqué par la doctrine, en ce qu’il va expressément à l’encontre du texte de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (loi codifié dans le Livre XI du Code de sroit économique). Toutefois, du point de vue pragmatique, la présence d’un contrat écrit est certainement une aide dans la défense d’un dossier.
Intervention de conventions collectives
L’Avis rappelle à ce stade la position du Ministre concernant d’éventuelles conventions collectives en tant que moyen d’élaborer des cessions de droits rétribuées : c’est possible, moyennant le fait que ces conventions correspondent à une réalité en ce qui concerne les autres éléments formels et réels.
Vient ici l’enseignement principal de l’Avis : une fois définis et respectés les éléments du contrat, sous réserve de ce qu’ils correspondent à la réalité, la personnalité juridique de l’exploitant des droits est sans importance au regard des dispositions du régime fiscal. En d’autres termes, exit la polémique qu’on observe quelquefois sur le terrain, quant à savoir si une société ou une autre forme juridique morale pourrait être détentrice de droit.
Ceci forme la substance de cet Avis : la suite rappelle le contenu particulier de décisions rendues dans différents domaines d’application du droit d’auteur. Il n’est pas utile d’en donner ici le résumé : comme le signale l’Avis, en cette matière, chaque dossier est unique et doit être considéré en ses éléments propres. Il est donc inutile de considérer l’Avis comme une recette de cuisine dans laquelle il n’y aurait qu’à ajuster les ingrédients pour obtenir un plat convenable ! Toutefois, on s’y reportera utilement pour vérifier que les éléments formels du dossier sont bien rencontrés, tout en ayant conscience du fait que l’Avis est, selon moi, loin d’épuiser le champs du réel en ce domaine.
P.-I. Fricheteau, expert-comptable (pierre.igor@fricheteau.be)
Expert-comptable IEC, gradué en comptabilité et titulaire d’une post licence en gestion financière (Facultés Universitaires de Saint-Louis), Pierre-Igor Fricheteau est un expert dans la résolution des dossiers impliquant fiscalité, comptabilité, droits d’auteur et journalisme.
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