Le gouvernement vient de déposer un projet de loi modifiant le Code de droit économique (DOC 54-1861). Ce projet de loi, outre de nombreux changements apportés à la matière des brevets (à cause de l’arrivée prochaine de l’entrée en vigueur du brevet unitaire européen), modifie en plusieurs endroits la réglementation du droit d’auteur. Souvent, malheureusement, il s’agit d’un véritable retour en arrière en matière de transparence et un détricotage de l’oeuvre du gouvernement précédent. Voyons pourquoi.
Suppression du Régulateur ou comment ne pas se donner la peine d’essayer
Le précédent Ministre de l’Economie, Vande Lanotte, avait prévu, lors de la création du Code de droit économique, que le Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur soit, dans le futur, aidé par un véritable Régulateur.
Nous en avions parlé à l’époque. Nous avions critiqué la création ex nihilo de ce nouvel organe administratif aux pouvoirs exorbitants de droit commun, voulu alors qu’il suffisait d’augmenter tout simplement les pouvoirs et compétences du Service de contrôle existant.
Le Régulateur devait avoir trois missions (voy. les art. XI.274 et s. qui risquent donc d’être abrogés avant même leur entrée en vigueur) (si le Parlement ne modifie pas les textes bien sûr):
- des pouvoirs de contrôle sur les tarifs des sociétés de gestion afin de décider si oui ou non lesdits tarifs sont « équitables et non discriminatoires » (mission de contrôle) ;
- des missions de conseil sur, par exemple, la valorisation des droits d’auteur et droits voisins ;
- et des missions de médiation entre débiteurs de droits et sociétés de gestion.
Le gouvernement justifie sa décision de ne pas instituer le Régulateur d’une manière très lapidaire: « Entretemps, après réflexion, il s’est avéré que les tâches attribuées au Service de Régulation sont déjà exécutées en grande partie par d’autres services du SPF Economie, de sorte qu’il y a chevauchement et un risque potentiel de conflits de compétences. Comme instituer un service supplémentaire pour des tâches déjà en grande parties exécutées par d’autres services et instances ne paraît pas la manière la plus efficace de procéder, il est proposé de supprimer le Service de Régulation dans le CDE. »
En résumé: puisqu’existe déjà le Service de contrôle (et ce depuis de nombreuses années!) qui exécute déjà, en grande partie, ces trois tâches, ne créons pas à côté de lui un nouvel organe administratif.
Nous aimerions bien prendre connaissance des « réflexions » du gouvernement actuel (de tendance politique différente du gouvernement précédent). Et par la même occasion des « réflexions » (sous-entendu moins bonnes et moins logiques) qui avaient conduit le précédent gouvernement à vouloir doter l’Administration d’un organe que l’on considère à peine deux ans plus tard comme inutile et comme faisant potentiellement double emploi avec d’autres services de l’Administration. Que de temps perdu et d’énergie dépensée pour rien. Et donc corrélativement d’argent dépensé pour rien.
Relevons toutefois le « en grande partie » des commentaires. Le gouvernement avoue donc ici que certaines compétences que le Régulateur aurait du exercer ne seront, pour finir, suite à la disparition du Régulateur d’un monde juridique souhaité par Vande Lanotte, exercées par…personne! En effet, le gouvernement n’a pas profité de l’occasion pour transférer au Service de contrôle les compétences du Régulateur sur les tarifs des sociétés de gestion.
Et ce, alors que le Régulateur avait été appelé de ses voeux afin que les sociétés de gestion (aux pratiques incompréhensibles par beaucoup en ce compris par l’Administration elle-même – ceci dû à un manque criant de moyens) soient mieux encadrées.
Il s’agit d’un véritable refus de la part du gouvernement de légiférer sur ce point.
Nous ne pouvons que nous poser des questions sur la manière dont la Belgique réglemente la matière de droit d’auteur et nous interroger également sur les raisons qui avaient poussées le précédent gouvernement à ne pas faire entrer en vigueur directement le Régulateur.
Le projet de loi supprime aussi logiquement toutes les références au Régulateur dans le Livre XI (références non entrées en vigueur, rappelons-le).
toujours aucune transparence en matiere de droits de cable
L’article 34 du projet de loi supprime l’article XI.341 qui confiait à la cour d’appel de Bruxelles l’appel contre les décisions du Régulateur ainsi que contre les décisions d’imposer une amende administrative prise en application des articles XI.285 et XV.66/3.
Selon le gouvernement, « Dans un soucis de cohérence, il convient donc de maintenir pour l’ensemble des actes et sanctions administratifs vis-à-vis des sociétés de gestion et de l’analyse de la valeur économique du droit d’auteur, le droit commun des recours contre de tels actes et sanctions. C’est pour cette raison, qu’il est proposé de supprimer intégralement l’article XI.341.« .
Question: quel est ce droit commun des recours? Ce n’est pas précisé. Nous supposons qu’il s’agit du Conseil d’Etat vu la nature administrative de ce genre de décisions.
Une autre modification d’importance est à relever et à… véritablement regretter.
Il s’agit de la suppression des articles (non entrés en vigueur eux aussi) XI.226 et XI.227 qui prévoyaient que le Régulateur pouvait établir un registre des différents contrats existants dans l’obscure matière des droits de câble et que les cablodistributeurs devaient transmettre au même Régulateur le montant des sommes qu’ils paient en cette matière.
Dans un précédent article, nous avions relevé que l’Administration elle-même considère le domaine du droit de câble comme opaque et manquant totalement de transparence. L’obscurité sera donc toujours de mise dans le domaine des droits de câble puisque la matière n’a pas été transférée au Service de contrôle mais purement et simplement supprimée d’un vouloir ministériel qui n’aura même pas eu le temps d’exister.
Nous continuerons donc à ignorer qui paie quoi à qui et pour quelles raisons. Nous ne pouvons que regretter cette modification. Le lobby des consommateurs a échoué ici à faire entendre sa voix face au gouvernement libéral des entreprises.
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